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Vous prévoyez d’enregistrer une formation auprès de France Compétences afin qu'elle devienne certifiante ? Cette possibilité s’offre à toute structure souhaitant rendre son offre de formation éligible au compte personnel de formation.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux apportent les clés permettant de s’assurer des modalités permettant ces enregistrements.
Répertoire National ou répertoire spécifique ? Question de choix... la portée, l’envergure ainsi que vos démarches seront toutes différentes. Voici quelques clés de lecture.
Un enregistrement auprès de France compétences.
Avant la réforme, l’enregistrement d’une certification s’effectuait auprès de la CNCP. Depuis l’application de la réforme opérée par la loi du 5 septembre 2018, tout enregistrement doit être effectué auprès de France Compétences qui devient l’instance de ralliement et de centration pour la démarche de certification. La procédure à l’inventaire a également disparu, remplacé par les modalités d’enregistrement auprès du répertoire spécifique.
Ainsi, depuis la loi du 5 septembre 2018, deux voies sont envisageables :
Enregistrer une certification professionnelle au répertoire national : vous enregistrez alors une certification professionnelle qui vise l’accès à un métier. Autrement dit, vous êtes un certificateur qui permet l’accès à une qualification professionnelle visant un métier à part entière.
Enregistrer une habilitation ou certification au répertoire spécifique : vous enregistrez alors une certification visant l’accès à un ensemble de compétences homogènes, un certificat, une spécialisation, qui permet à tout individu d’être davantage employable sur le marché du travail ou d’augmenter ses compétences sur un niveau de maîtrise ou d’expertise spécifique ou un domaine d’activité particulier.
L’enregistrement d’une certification professionnelle auprès du répertoire national.
Vous enregistrez une certification professionnelle qui vise l’accès à un métier. Dans ce cadre, plusieurs obligations vous incombent :
Les blocs de compétences. Le découpage de votre référentiel doit être effectué sous forme de « blocs de compétences ». La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’article L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »
La construction de 3 référentiels. 3 référentiels sont exigés pour construire votre dossier : le référentiel d’activités, le référentiel de compétences, le référentiel d’évaluation. Le référentiel d’activités décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés. Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. Le référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
Le respect de 9 critères pour cet enregistrement. France Compétences examinera 9 critères pour la validation de l’enregistrement de votre certification professionnelle. Ces critères sont détaillés dans l’article R. 6113-9 du code du travail :
1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ; 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ; 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ; 5° La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ; 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ; 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ; 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
L’enregistrement d’une certification auprès du répertoire spécifique.
Vous enregistrez une certification qui vise l’accès à un ensemble de compétences spécialisées. Dans ce cadre, plusieurs points sont à prendre à considération :
Pas d’obligation de constituer vos référentiels sous forme de blocs de compétences. L’article R. 6113-11 du code du travail concernant l’enregistrement au répertoire spécifique ne rend pas obligatoire en effet la construction sous forme de blocs de compétences, au sens où ils sont définis par la loi (article L. 6113-1 du code du travail) même si une structuration en différentes parties s’avère possible bien entendu.
La construction de 2 référentiels. 2 référentiels sont exigés pour construire votre dossier : le référentiel d’évaluation, le référentiel de compétences. Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances. Le référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
Le respect de 6 critères pour cet enregistrement. France Compétences examinera 6 critères pour la validation de l’enregistrement de votre certification au répertoire spécifique. Ces critères sont prévus à l’article R. 6113-11 du code du travail :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ; 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ; 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ; 4° La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ; 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Conclusion : des dossiers et des modalités d’examen différentes pour des enjeux différents en termes de certification :
REPERTOIRE NATIONAL
Un métier
3 référentiels à préparer
Découpage obligatoire en bloc de compétences
Examen de 9 critères par France Compétences
REPERTOIRE SPECIFIQUE
Un ensemble de compétences,
Une spécialisation
2 référentiels à préparer
Pas de découpage obligatoire en blocs de compétences
Examen de 6 critères par France Compétences
Pour continuer :
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829949D/jo/texte
Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : http://www.cncp.gouv.fr/sites/default/files/notice_aide_rncp_11-03-2019.pdf
Note relative au répertoire spécifique : https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/note_repertoire_specifique.pdf
Dossier documentaire centre inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-reforme/rapports/certifications-blocs-de-competences-repertoires-nationaux-dossier-doucmentaire
Pour approfondir : Venez approfondir ces concepts en participant à la formation "Enregistrer une formation au répertoire spécifique" : 2 jours en présentiel suivies de 2 classes virtuelles.
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